C.G.V
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à toute commande passée sur ce site ainsi que les droits et obligations respectifs du vendeur et du client.
Toute validation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment ; celles en vigueur au moment de l’achat sont les seules applicables. Si l’une des clauses est déclarée nulle, les autres dispositions restent valides.
Le fait qu’une partie n’exige pas l’application stricte d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à celle-ci.
2. Commande
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de toute commande. Il peut acheter en créant un compte personnel ou via un formulaire de commande ponctuel.
En cas de création de compte, un identifiant et un mot de passe lui sont attribués. Ces informations sont strictement personnelles et doivent être conservées confidentiellement. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : saisie des coordonnées, choix du mode de livraison, validation du panier (produits, prix, quantités), confirmation et paiement. La commande est considérée comme enregistrée une fois le paiement validé.
3. Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de rupture de stock, le vendeur contactera rapidement le client pour l’en informer.
Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment un produit de son catalogue en ligne.
4. Prix, livraison et paiement
Les prix affichés sur les fiches produits sont exprimés en euros, hors taxes, frais de livraison non compris. Le tarif facturé est celui indiqué au moment de la commande.
Dans le cas de produits expédiés depuis l’extérieur de l’Union européenne, le client est considéré comme importateur. Il est donc responsable du paiement de la TVA à l’importation, des droits de douane ou toute autre taxe applicable à la livraison.
Ces frais ne sont pas inclus dans le prix et doivent être réglés directement aux autorités locales par le client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable ni effectuer de remboursement sur ces montants.
Le règlement s’effectue en ligne, comptant, via carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Aucun envoi ne sera effectué avant réception intégrale du paiement.
5. Facturation et retards de paiement
Une facture est transmise au client par voie électronique ou lors de la livraison.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit, au taux légal en vigueur, dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total pourra être exigée à titre de clause pénale, ainsi que les frais engagés pour le recouvrement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons futures en cas d’impayés.
6. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, principal et accessoires compris. Cependant, les risques liés aux produits (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la livraison.
7. Livraison
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine. Le mode standard proposé est la livraison gratuite via La Poste. Les délais de livraison sont précisés au moment de l’achat et courent à partir de la confirmation de paiement.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur. Le suivi de la commande est disponible via l’interface client ou par e-mail à sechoir.pour.linge@gmail.com.
En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, épidémie...), la livraison pourra être suspendue sans que le vendeur n’engage sa responsabilité.
8. Réception et litiges liés à la livraison
Le client est tenu de vérifier la conformité de la commande dès réception. En cas d’anomalie ou de colis endommagé, il doit impérativement refuser le colis et émettre des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison.
Les réclamations doivent être confirmées dans les 14 jours à compter de la réception, par e-mail à sechoir.pour.linge@gmail.com. Au-delà de ce délai, la livraison est réputée conforme.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans justification. Les frais de retour restent à sa charge.
Certains articles peuvent être exclus du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène s’ils ont été utilisés ou ouverts.
Exercice du droit de rétractation
Le client peut notifier sa décision par e-mail à : sechoir.pour.linge@gmail.com
Il peut utiliser le modèle suivant :
Modèle de lettre de rétractation
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de me rétracter de la commande effectuée le [date] et reçue le [date].
Nom : [Nom complet]
Adresse : [Adresse complète]
Montant payé : [€]
Moyen de paiement : [Carte, etc.]
Je vous retournerai le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours.
Fait à [ville], le [date].
Signature.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés. Tout produit impropre à la revente ne pourra donner lieu à remboursement.
10. Remboursement
Une fois la rétractation reçue et le colis vérifié, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sous un délai de 14 jours maximum.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées à des fins de gestion des commandes, suivi client, prévention de la fraude et statistiques.
Les informations collectées sont conservées pendant 3 ans maximum. Conformément à la loi, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition à tout moment en écrivant à : sechoir.pour.linge@gmail.com, accompagné d’une pièce d’identité.
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir la CNIL.
12. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’usage inapproprié des produits achetés. En cas de force majeure, sa responsabilité est suspendue pendant toute la durée de l'événement.
13. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter notre service client par e-mail à : sechoir.pour.linge@gmail.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 4 semaines.